Élections municipales

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 organise le report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon, ainsi que de l’entrée en fonction des conseillers élus dès le 1er tour.

Des dispositions complémentaires ont été adoptées par voie d’ordonnance.

Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces mesures. 

CONSEILLERS MUNICIPAUX EN FONCTION

PROROGATION DES MANDATS DES CONSEILLERS EN EXERCICE AVANT LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN

Les conseillers municipaux et communautaires, les conseillers d’arrondissement en exercice avant le premier tour organisé le dimanche 15 mars 2020 conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers nouvellement élus.

En conséquence, les délibérations adoptées par les nouveaux conseils municipaux, qui se sont réunis entre vendredi 20 mars et dimanche 22 mars pour élire le maire et les adjoints, ne produiront leurs effets qu’à compter de la date d’entrée en fonction de leurs conseillers municipaux.

Les assemblées constituées en exercice avant le premier tour continuent de délibérer de manière régulière. Les délégations de l’assemblée délibérante au maire son également prorogées. Il en va de même pour les délibérations classiques relatives aux indemnités ou aux emplois de cabinet.

Afin de les impliquer dans la gestion des affaires communales, les élus du premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions que vous prendrez sur le fondement de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. En revanche et jusqu’à leur entrée en fonction, ils n’exercent aucune des prérogatives afférentes à leur mandat électif.

ENTRÉE EN FONCTION DES NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX 

La date d’entrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux dépend de l’issue du premier tour organisé le 15 mars 2020:

  • Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au 1er tour, les nouveaux conseillers municipaux et communautaires entreront en fonction à une date prévue par décret, et au plus tard au mois de juin.
  • Dans les communes où seule une partie des conseillers municipaux ont été élus (communes de moins de 1 000 habitants), ils entreront en fonction à l’issue du second tourde juin, ou s’il ne devait pas avoir lieu dans des conditions définies par une loi ultérieure.
  • Dans les communes où aucun conseiller n’a été élu au 1er tour, les conseillers municipaux entreront en fonction à l’issue du 2nd tour, selon les conditions de droit commun.

Les incompatibilités et délais d’option y afférant ne s’appliqueront aux conseillers municipaux et communautaires élus qu’à compter de leur entrée en fonction.

Ainsi, une personne élue ne se trouvera en situation d’incompatibilité que lorsqu’elle occupera effectivement son mandat: à partir de cette date elle aura 30 jours pour mettre fin à cette incompatibilité conformément aux dispositions de droit commun.

Afin de garantir la continuité des opérations électorales et parque ne peut se démettre d’un mandat qu’on ne détient pas encore, le Gouvernement entend reporter les effets des démission des nouveaux conseillers élus, de sorte à ce que ces démissions ne prennent effet qu’à la date de leur entrée en fonction.

De surcroit, aucune élection municipale partielle ne pourra être organisée:

  • Avant l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au 1er tour, dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le 15 mars.
  • Avant la tenue du 2nd tour dans les communes où le conseil a été partiellement élu au 1er tour ou n’a eu aucun élu.

Organisation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires

DATE DU SECOND TOUR

Le 23 mai au plus tard, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les risques sanitaires attachés à la tenue du 2nd tour et de la campagne électorale le précédant, en fonction de l’état de l’épidémie de covid-19.

Si ce 2nd tour peut être organisé, il aura lieu au plus tard en juin 2020, à une date fixée par un décret pris en conseil des ministres, au plus tard le 27 mai.

Si la situation sanitaire exige de reporter de nouveau le second tour:

  • les nouveaux conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au 1er tour entreront en fonction à une date prévue par décret, et au plus tard au mois de juin.

et une nouvelle loi sera nécessaire pour :

  • Prolonger encore, lorsque cela sera nécessaire,  le mandat des conseillers sortants ;
  • Organiser un nouveau scrutin, avec deux tours dans les communes où aucun conseiller n’a été élu le 15 mars 2020. Dans les communes de moins de 1 000 habitants partiellement pourvues lors du premier tour, le nouveau scrutin à deux tours ne portera que sur les sièges non pourvus le 15 mars 2020, comme pour une élection complémentaire.
  • Déterminer les modalités d’entrée en fonction des conseillers élus dès le 15 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal n’a été que partiellement élu.

Dans tous les cas, le mandat des conseillers élus dès le 1er tour ne sera pas remis en cause.

Le prochain renouvellement général aura lieu en mars 2026 pour l’ensemble des conseillers municipaux et communautaires.

LISTES ELECTORALES

Le corps électoral sera gelé selon les modalités qui seront précisées par voie d’ordonnance à paraître dans les prochains jours et mises en oeuvre en lien avec l’Insee. Il sera identique pour les deux tours du scrutin à l’exception de l’inscription automatiques des personnes devenues majeures ou naturalisées entre les deux tours, des radiations automatiques des personnes décédées ou des inscriptions et radiations sur décisions de justice.

CONSULTATION DES LISTES D’ÉMARGEMENT DU PREMIER TOUR

Conscient de son importance au regard du droit au recours et de l’organisation du second tour, le Gouvernement fixera par ordonnance les conditions dans lesquelles les listes d’émargement du premier tour peuvent être de nouveaux consultées.

PROCURATIONS

Les procurations établies pour les deux tours du scrutin, ou pour le seul second tour, restent valables, dans la mesure où seule la date du premier tour est renseignées par le mandant sur le formulaire de procuration. Le mandant qui a établi une procuration conserve la possibilité se la résilier, ou d’aller voter avant son mandataire quand bien même la procuration est toujours valable.

CANDIDATURES

Les candidatures au second tour pourront être déposées jusqu’au mardi suivant la publication du décret fixant la date du second tour, lequel décret sera pris au plus tard le 27 mai.

L’ordonnance du Gouvernement précisera le statut des candidatures qui ont été déposées les lundi 16 et mardi 17 mars 2020, conformément à ce que prévoyait le droit commune.

Pour le reste, le dépôt des déclarations de candidatures se fera conformément au droit commun.

CAMPAGNE ÉLECTORALE

La campagne électorale débutera le 2e lundi précédant le scrutin. Dans cette perspective, il vous appartiendra de mettre en place les panneaux réservés à l’apposition des affiches électorales (art. L51 du code électoral).


Restent applicables, jusqu’à la date du scrutin et depuis le 1er septembre 2019, les interdictions :

  • D’utiliser un numéro de téléphone gratuit (article L. 50-1 du code électoral) ;
  • De procéder à un affichage électoral hors des panneaux dédiés (art. L. 51 du code électoral) ;
  • De recourir à des publicités commerciales ou de promouvoir les réalisations ou la gestion d’une collectivité territoriale –hors bilan de mandat- (art. L. 52-1 du code électoral).

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

PÉRIODE DE RECUEIL DES FONDS PAR LE MANDATAIRE FINANCIER

La période de recueil des fonds et de règlement des dépenses par un mandataire financier (art. L. 52-4) reste ouverte au 1er septembre 2019 et est prolongée jusqu’à la date du 2nd tour.

DÉPÔT DES COMPTES DE CAMPAGNE A LA CNCCFP

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le dépôt des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, prévu à l’article L. 52-12, est reporté :

  • Au 10 juillet, 18 heures, pour les listes qui ne sont pas présentes au 2nd tour ;
  • Au 11 septembre, 18 heures, pour les listes présentes au 2nd tour.

PLAFONDS DE DÉPENSES REMBOURSABLES

Pour tenir compte des frais déjà engagés en vue du scrutin prévu le 22 mars, ainsi que des frais engendrés par l’allongement de la durée de certaines locations et des durées d’emprunt, le plafond des dépenses remboursables aux candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus (art. L. 52-11 et L. 224-25) sera multiplié par un coefficient fixé par décret, pouvant aller jusqu’à 1,5. 

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE PROPAGANDE ENGAGÉES POUR LE SECOND TOUR

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les dépenses de propagande électorale (coûts d’impression des documents électoraux – bulletins, circulaires, affiches – et d’affichage) engagées en vue du 2nd tour initialement prévu le 22 mars, seront remboursées aux listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour.Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de remboursement de ces dépenses.