Continuité des services publics

L’accueil dans les services publics est maintenu

Les services publics doivent continuer de fonctionner pour assurer et garantir la continuité de la vie de la Nation.

Les collectivités locales doivent organiser le fonctionnement de leurs services afin qu’ils soient en capacité de continuer à remplir les missions de service public en mettant en oeuvre les mesures suivantes:

  • Le télétravail est dorénavant la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.
  • Les conditions de fonctionnement des administrations doivent être aménagées pour protéger la santé des agents et des usagers.

Pour des services moins prioritaires, comme l’instruction et la délivrance des documents d’identité, il est naturellement recommandé d’éviter toute situation qui conduirait à la concentration d’un grand nombre de personnes au même endroit.

C’est la raison pour laquelle, dans sa circulaire sur la fonction publique du 29 octobre, la ministre Amélie de Montchalin précise que dans les services ouverts au public, « une prise de rendez-vous doit être organisée dans toute la mesure du possible ». 

Une circulaire de la ministre de la fonction publique et relative à la continuité des services publics est en vigueur.

Initiatives et bonnes pratiques en période de COVID-19: partagez vos initiatives

Sur le terrain, et depuis l’apparition de l’épidémie, les élus locaux sont à pied d’œuvre pour relayer, appliquer et faire appliquer les décisions de l’État, informer et rassurer la population, assurer la mise en œuvre d’un plan de continuité de l’action publique – avec le soutien précieux des agents territoriaux –, coordonner la formidable chaîne de solidarité qui s’est mise en place – notamment pour venir en aide aux personnes fragiles et soutenir les professionnels de santé dans leur lutte pour sauver des vies –, aider les commerçants, artisans et chefs d’entreprises de leur territoire à faire face.

Dans toutes les communes des initiatives voient le jour. Maires, équipes municipales, agents territoriaux et habitants, toutes les bonnes volontés s’agrègent et font preuve de créativité, solidarité et d’inventivité.

Afin de recenser et de partager les bonnes pratiques, l’AMF lance une rubrique qui a vocation à rassembler des initiatives exemplaires mises en place par les communes et les intercommunalités sur l’ensemble du territoire.

Déposer vos initiatives


Déplacement des élus dans le cadre de leur fonction
Réunion des organes délibérants
Fonction publique territoriale
Mariage – PACS
Funéraire
Action sociale

Déplacement des élus dans le cadre de leur fonction

Le fait pour un conseiller municipal ou pour tout membre d’un organe délibérant de se rendre aux réunions de cet organe est couvert par les dispositions de l’article 4 du décret, puisque l’on peut considérer qu’il s’agit à la fois d’une activité à caractère professionnel et qu’il s’agit de répondre à la convocation d’une autorité administrative.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit dans son article 4 que :
« I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; (…)
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative (…).
II. – Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. »

Réunion des organes délibérants durant la crise sanitaire et la période avec couvre-feu

L’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire dispose dans son II :

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

Dans ce cas, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.

Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

Cas où le conseil municipal se tient en dehors des heures de couvre-feu

Le maire devant organiser la séance du conseil municipal dans le strict respect des consignes sanitaires (gel, distance physique, aération et port du masque pour l’ensemble des personnes présentes), ce sont ces mesures sanitaires qui priment et qui doivent conduire le maire à estimer dans quelle mesure le public pourra être autorisé à assister au conseil, étant noté qu’il ne peut pas refuser la présence de journalistes. Dans la mesure du possible, il est conseillé au maire de fixer à l’avance le nombre de personnes pouvant être présentes et de le porter à la connaissance du public.

Cas où le conseil municipal se tient partiellement ou en totalité pendant les heures de couvre-feu

Pendant les horaires où le couvre feu est en vigueur :
  • le conseil municipal peut se réunir. Les conseillers municipaux doivent se munir de leur convocation (accompagnée de l’attestation de déplacement dérogatoire qui est mise en place) pour justifier de leur sortie à l’extérieur pendant les heures du couvre feu. La réunion du conseil municipal est assimilée à la fois à une activité à caractère professionnel et une convocation d’une autorité administrative) ;
  • le public ne peut se rendre au conseil municipal (en effet l’assistance au conseil ne constitue pas un motif permettant de sortir de chez soi pendant les heures du couvre-feu) ;
  • les journalistes peuvent se rendre au conseil (cela rentre dans le cadre de leur travail).
Au cas particulier, si le conseil, débuté à 18h, se poursuit après 20h :
  • les personnes du public devront quitter le conseil avant 20h, tout en prenant en compte leur délai de route, afin d’être chez elles à 20h ;
  • les journalistes pourront rester jusqu’à la fin du conseil ;
  • les membres du conseil pourront aussi rester. S’ils se font contrôler lors de leur retour, ils devront présenter leur convocation, la réunion du conseil municipal étant donc assimilée à une obligation professionnelle. Les élus seront donc bien couverts.

Une note juridique a été rédigé par le service juridique de l’AMG.

Elle reprend les dispositions qui modifient les conditions de lieu de réunion, de quorum, de procurations, de publicité des débats des assemblées délibérantes.

Accéder à la note

Fonction publique territoriale

Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

Télécharger la FAQ de la DGCL – Version du 05 novembre 2020

Accéder à la fiche synthétique de l’AMF

Célébration des mariages civils et l’enregistrement des PACS

La célébration des mariages et l’enregistrement des PACS sont autorisés mais sous certaines conditions:

  • port du masque obligatoire,
  • distanciation physique,
  • fin de la jauge à 6 personnes. Une distance minimale de deux emplacements doit toutefois être laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile, et une rangée sur deux doit être laissée inoccupée. 
  • Pour assurer la publicité de la célébration du mariage, conformément à l’article 165 du Code civil, les portes de la salle doivent demeurer ouvertes pendant toute la durée de la cérémonie de mariage.

Funéraire

L’ensemble de ces dispositions est applicable jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour le moment :

  • Le transport avant ou après mise en bière du corps d’une personne décédée peut désormais être réalisé sans déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration doit alors être adressée au maire au plus tard un mois après la date de transport du corps défunt.
  • En raison de l’état d’urgence sanitaire, les délais habituels d’inhumation ou de crémation (vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès) peuvent exceptionnellement être ignorés quand cela devient strictement nécessaire au regard des circonstances. Il devient ainsi possible de procéder à la crémation ou à l’inhumation jusqu’à 21 jours calendaires après le décès, et ce sans accord préalable du préfet. L’opérateur funéraire doit simplement adresser au préfet une déclaration écrite et motivée justifiant le délai pratiqué, au plus tard 15 jours après l’inhumation ou la crémation.
  • Il demeure possible pour l’officier de l’état civil (c’est-à-dire le maire) de transmettre à l’opérateur funéraire l’autorisation de fermeture du cercueil, l’autorisation d’inhumation et l’autorisation de crémation par voie dématérialisée.

Dans l’hypothèse où la mise en bière immédiate est requise et faute d’autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 24 heures après le décès, l’opérateur funéraire est alors en droit de procéder à cette fermeture en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ou de la personne qu’elle aura expressément désignée. L’opérateur funéraire en informe ensuite le maire, au plus tard 48 heures après la fermeture du cercueil.

Toujours en cas d’urgence nécessitant une mise en bière immédiate, il est possible à l’opérateur funéraire de déroger aux rites administratifs de l’article R.2213-45 du CGCT, à savoir le contrôle de l’identité du défunt, l’assistance à la fermeture du cercueil et l’apposition de deux cachets revêtus du sceau de l’autorité administrative compétente.

Accéder à la fiche récapitule les règles applicables au service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 – DGCL – 15 décembre 2020

Action sociale

Tous les services publics, les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) continuent de fonctionner, tout comme les CDPAH (commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées a publié, hier, une « foire aux questions » (FAQ) très complète consacrée à la situation particulière des personnes handicapées pendant le confinement. 

Accéder à la FAQ

La tenue des réunions des conseils d’administration des CCAS et CIAS

Il existait un doute si les dispositions du décret concernant les conseils municipaux et communautaires devaient s’appliquer automatiquement aux réunions des CCAS et CIAS.

L’ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020 vient clarifier les choses en confirmant donc que la visioconférence est tout à fait envisageable pour ce genre de réunions. 

Les instances des CCAS et CIAS peuvent donc officiellement se réunir de manière dématérialisée.

La première délibération à distance devra porter sur les modalités d’enregistrement et de conservation des débats en visioconférence. Cette délibération, exécutoire dès son adoption, devra alors faire l’objet d’un compte-rendu écrit.

A l’image des dispositions encadrant les réunions du conseil municipal, aucun vote secret ne pourra se tenir en visioconférence. Par conséquent, à supposer que des mandats arrivent à échéance pendant l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance prévoit qu’ils pourront être prolongés jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard, sans tenir compte des limites d’âges ou des interdictions de mandats successifs.

Cette possibilité de réunir les conseils d’administration à distance s’applique jusqu’au 16 février 2021, soit jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ordonnance

Les CCAS et CIAS en action

Quelles activités maintenir ? Quelle organisation adopter ? Alors que l’heure est à la restriction des déplacements et à la distanciation, mais que les besoins sociaux demeurent ou apparaissent, l’Unccas recense les actions signalées par les CCAS et CIAS pour faire face à la crise.

La Fabrique des CCAS/CIAS de l’Unccas consolide des fiches synthétiques présentant une sélection de dispositifs mis en place actuellement par les adhérents de l’Unccas.

Vous souhaitez faire connaître une initiative ? Contactez lafabrique@unccas.org

Consignes gouvernementales et des conseils plus spécifiquement adaptés aux CCAS/CIAS et à leurs établissements et services à domicile


Faut-il activer le registre communal d’identification des personnes vulnérables ?

OUI, afin de protéger au mieux les concitoyens les plus fragiles.

Au regard du caractère exceptionnel de la crise sanitaire et de son évolution très défavorable, il convient de protéger au mieux nos concitoyens les plus fragiles.

Madame la Préfète rappelle la nécessité d’activer les registres communaux des personnes vulnérables afin d’engager l’intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou de toute autre personne fragilisée ou isolée.


Instruction interministérielle concernant la prise en charge et le soutien aux populations précaires face à l’épidémie du Covid-19 – 03 novembre 2020

Celle-ci précises:

  • des mesures de mise à l’abri (places en hôtel, suivi des populations concernées, adaptation pour respecter les gestes et distances barrières…)
  • la confirmation que les bénévoles entrent dans les cas dérogatoires de déplacement en dépit du confinement
  • la coordination des actions au niveau du département
  • l’accès aux masques
  • etc.