Continuité des services publics

Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Comme l’a rappelé le Président de la République, la France est confrontée à « la plus grave crise sanitaire depuis un siècle ». Dans ce contexte inédit, les exécutifs des collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer pour assurer la continuité des services publics essentiels à la Nation française, tout en protégeant leurs agents publics.

Les services publics doivent voir leur organisation adaptée en conséquence, tout en maintenant ceux qui sont essentiels à la vie de nos concitoyens. Il revient aux autorités locales, chargées de l’application des lois et règlements, de veiller à la bonne mise en œuvre de ces consignes, en les déclinant par arrêté au plan local, en fonction des équipements et services de leur commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), département ou région.

Il revient également aux autorités locales, en lien avec les préfectures, de prendre les mesures qu’elles estiment indispensables pour assurer la continuité des services essentiels et protéger leurs agents et les usagers.

Retrouvez le document d’aide à la prise de décision, qui précise les recommandations en vigueur en date du 21 mars 2020.

  • Recommandations générales pour endiguer la propagation de l’épidémie de covid-19,
  • Recommandations pour assurer la continuité démocratique dans des conditions adaptées,
  • Recommandations pour adapter la gestion des ressources humaines,
  • Recommandations générales pour adapter les services publics demeurant ouverts,
  • Recommandations formulées service par service.

Faut-il activer le plan de continuité d’activité (PCA) ?

OUI, il revient ainsi à chaque administration locale d’identifier un noyau dur de personnes qui continuera à assurer les fonctions vitales de la collectivité.

L’objectif de ces PCA est d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités indispensables. À ce titre, le PCA détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par le service ou personnel.

Il est recommandé de maintenir plusieurs services publics au regard du contexte:
  • L’eau potable, l’assainissement, la gestion des eaux pluviales
  • La collecte et du traitement des déchets, ainsi que toutes les activités nécessaires au maintien de la salubrité
  • La voirie
  • Les énergies
  • Ls bains douches municipaux, dont la continuité est essentielle pour l’hygiène des personnes sans domicile fixe
  • L’action sociale
  • Structures d’hébergement des personnes sans abri
  • Transports publics
  • Paie des agents, l’engagement des dépenses et le règlement des factures,
  • Soutien économique aux entreprises,
  • Informatique, logistique et de ravitaillement, le standard téléphonique, etc.

Les CCAS et CIAS en action

Quelles activités maintenir ? Quelle organisation adopter ? Alors que l’heure est à la restriction des déplacements et à la distanciation, mais que les besoins sociaux demeurent ou apparaissent, l’Unccas recense les actions signalées par les CCAS et CIAS pour faire face à la crise.

La Fabrique des CCAS/CIAS de l’Unccas consolide des fiches synthétiques présentant une sélection de dispositifs mis en place actuellement par les adhérents de l’Unccas.

Vous souhaitez faire connaître une initiative ? Contactez lafabrique@unccas.org

Consignes gouvernementales et des conseils plus spécifiquement adaptés aux CCAS/CIAS et à leurs établissements et services à domicile


Faut-il activer le registre communal d’identification des personnes vulnérables ?

OUI, afin de protéger au mieux les concitoyens les plus fragiles.

L’activation de ce registre (habituellement mis en oeuvre dans le cadre du plan Canicule) favorisera l’intervention des services sociaux et sanitaires en faveur des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou de toute autre personne fragilisée ou isolée.

Il convient de mettre en oeuvre une démarche volontaire en direction de ces personnes pour recueillir leurs éventuels besoins, leur situation ayant pu se dégrader du fait des mesures de confinement mises en oeuvre pour lutter contre la propagation du COVID19.


Reprise progressive des services de l’état civil ainsi que la célébration des mariages et à l’enregistrement des PACS

IMPORTANT

  • Compte tenu de la fin du confinement, tous les événements survenus à partir du 23 mai 2020 devront être enregistrés dans les délais légaux habituels (par exemple 5 à 8 jours pour une naissance). « Seules les naissances intervenues pendant le confinement et jusqu’au 23 mai » peuvent donc bénéficier d’un délai, jusqu’au 29 juin 2020.
  • Concernant la transmission des actes, la dématérialisation reste toujours possible dans certains cas. Mais il est rappelé que « la signature manuscrite des actes de l’état civil par le déclarant et l’officier de l’état civil, qui conditionne leur validité, est indispensable et ne peut être différée ». Le ministère appelle à la « reprise pro- gressive du traitement » des demandes nécessitant la présence physique des intéressés, dans le respect des règles sanitaires. Lorsque la présence physique des intéressés n’est pas obligatoire, il est conseillé de privilégier la voie dématérialisée ou le courrier.

Depuis le 2 juin 2020 et sur l’ensemble du territoire national, il est mis fin au principe du report des célébrations des mariages par l’officier de l’état civil et des enregistrements de PACS en mairie.

Organisation matérielle

La limitation des rassemblements à plus de dix personnes ne s’applique pas, selon le même décret, « aux établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit ». Il n’est pas interdit de rassembler plus de dix personnes à l’occasion de la célébration d’un mariage dans un ERP, à condition que les mesures barrières soient respectées. Aucun chiffre n’est donné par le ministère de la Justice sur le nombre de participants autorisés à assister aux mariages, ceci devant se décider au cas par cas : « Le nombre des personnes qui peuvent être admises à pénétrer dans la salle communale où est organisée la célébration du mariage est déterminé en fonction de la taille de cette salle et de la possibilité de faire respecter la distance barrière d’un mètre entre les personnes venant assister à la célébration. »

La décision reviendra donc au maire, en fonction des conditions locales.

Délais

La situation sanitaire ne modifie pas les règles en termes de délais : un mariage ne peut intervenir que dix jours après la publication des bans, affichés publiquement, et moins d’un an plus tard. « Il est conseillé de mainte- nir la publication des bans pour [les mariages] dont l’affichage s’est réalisé pour partie pendant la durée du confinement », précise le ministère.

Ces délais (plus de 10 jours et moins d’un an) ne sont pas prorogés. « Si les bans ont déjà été publiés pendant 10 jours, le mariage peut donc intervenir à tout moment dans l’année suivant l’expiration du délai de publi– cation. »

Dans le cas où un mariage ou un pacs a été reporté à cause du confinement, mais où le dossier avait déjà été déposé, il ne sera pas nécessaire de déposer un nouveau dossier. En effet, « la validité des pièces est ap- préciée au jour du dépôt du dossier ». Toutefois, si l’état civil d’un des futurs mariés ou pacsés a changé entre temps, « celui-ci doit en aviser l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage ou d’enregistrer le PACS en produisant une nouvelle copie de la pièce d’état civil mise à jour ».

Il n’existe qu’une situation dans laquelle un nouveau dossier de mariage doit être constitué : si le report du mariage, en raison du confinement, a conduit à dépasser le délai d’un an après publication des bans. Dans ce cas, « les effets de la publication des bans n’étant pas prorogés, le mariage ne peut être célébré qu’après dépôt de pièces actualisées et une nouvelle publication des bans ».


L’organisation des cérémonies funéraires demeure possible ?

OUI mais à certaines conditions

  • dans la stricte limite du cercle des intimes de la famille, donc en nombre très réduit (20 personnes au maximum),
  • en observant scrupuleusement les gestes barrières, 
  • au motif « motifs familiaux impérieux ».

Adaptation des règles funéraires

Notes de l’AMF – DGCL

Compte-tenu des mesures barrières qu’il est convenu d’adopter, mais aussi des consignes de confinement mises en œuvre depuis le mardi 17 mars 2020 à 12h,  l’accès au public aux cimetières peut-être limité voire suspendu durant la période de lutte contre le covid-19, sur décision du maire.
La suspension de l’accès du public au cimetière n’excluent pas la conduite des inhumations.


URBANISME: aménagement des délais et procédures

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porte sur les délais applicables aux relations entre les personnes privées et publiques, et entre les personnes privées et publiques entre elles, et prévoit des adaptations particulières relatives aux délais et procédures en matière administrative.

Les services de l’Etat, et plus précisément ceux du Ministère de la transition écologique et solidaire et du Ministère de la cohésion des territoires viennent de publier un document présentant les dispositions de ces ordonnances, accompagné d’annexes déclinant matière par matière, procédure par procédure et exemples à l’appui la façon dont les délais fixés par le Code de l’urbanisme doivent être calculés.

Accéder au guide


Continuité des démarches administratives

Continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Plusieurs échéances sont reportées :
  • L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020.
  • L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020.
  • L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.
    En matière fiscale, du temps est accordé aux élus pour décider des tarifs et taux des impositions locales.
  • Le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) : date limite reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.
  • L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
  • L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
  • L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020 contre le 1er juillet 2020.
  • Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020, contre le 1er juin habituellement.
    En cas de non adoption de leur budget primitif, des mesures de souplesse budgétaire sont prévues pour les communes et les intercommunalités.
  • Les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet d’ores-et-déjà à l’exécutif de la collectivité de décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
  • Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
  • Les mouvements entre chapitres : dispositif déjà existant pour les régions, métropoles, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique. Ils seront facilités, sur décision de l’exécutif, et dans la limite de 15% des dépenses de chaque section ; ils seront également possibles pour l’ensemble des collectivités, de leurs établissements publics et EPCI avant le vote du budget.
  • Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements et la métropole de Lyon pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.

Foire aux questions du Ministère sur l’ensemble de ces dispositions.

Ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale.

Marchés publics

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié une fiche technique pour aider les acteurs de la commande publique à s’approprier les nouvelles mesures mises en place par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Le gouvernement a décidé d’adapter certaines règles du droit de la commande publique pour tenir compte des circonstances exceptionnelles engendrées par l’épidémie de Covid-19.

Consulter l’ordonnance relative aux marchés publics

Consulter la fiche technique du DAJ sur l’ordonnance

Consulter le FAQ répondant aux situations pratiques

La passa􏰀on et l’exécu􏰀on des marchés publics en situa􏰀on de crise sanitaire