Continuité des services publics (NOUVEAU)

Initiatives et bonnes pratiques en période de COVID-19: partagez vos initiatives

Sur le terrain, et depuis l’apparition de l’épidémie, les élus locaux sont à pied d’œuvre pour relayer, appliquer et faire appliquer les décisions de l’État, informer et rassurer la population, assurer la mise en œuvre d’un plan de continuité de l’action publique – avec le soutien précieux des agents territoriaux –, coordonner la formidable chaîne de solidarité qui s’est mise en place – notamment pour venir en aide aux personnes fragiles et soutenir les professionnels de santé dans leur lutte pour sauver des vies –, aider les commerçants, artisans et chefs d’entreprises de leur territoire à faire face.

Dans toutes les communes des initiatives voient le jour. Maires, équipes municipales, agents territoriaux et habitants, toutes les bonnes volontés s’agrègent et font preuve de créativité, solidarité et d’inventivité.

Afin de recenser et de partager les bonnes pratiques, l’AMF lance une rubrique qui a vocation à rassembler des initiatives exemplaires mises en place par les communes et les intercommunalités sur l’ensemble du territoire.

Déposer vos initiatives


Réunion des organes délibérants
Funéraire
Action sociale

Les réunions des organes délibérants

La DGCL met à jour sa note sur les conditions de réunion des conseils municipaux et communautaires.

Accéder à la note

Attention les dispositions qui s’appliquaient depuis le début de la crise sanitaire prennent fin au 30 septembre 2021

Nouveau Les dispositions à compter du 1er octobre 2021

Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales vient d’apporter des précisions au sujet des modalités de réunion des organes délibérants des communes et des EPCI applicables à compter du 1er octobre (les règles de droit commun s’appliquent à nouveau).

Pour rappel :

  • Le lieu de réunion de l’organe délibérant

Pour les conseils municipaux, la règle fixée à l’article L2121-7 du CGCT est à nouveau applicable : « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir etdélibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu necontrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaireset qu’il permet d’assurer la publicité des séances ».

Pour les EPCI, l’article L5211-11 du CGCT précise que « L’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres ».

Cette disposition est également applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l’article L5711-1 du CGCT. Pour les syndicats mixtes ouverts, les statuts prévoient le lieu de réunion.

Précision : Afin de concilier l’application des gestes barrières – en particulier la règle de distanciation physique, toujours prévue par le I de l’article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 20 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire – avec les principes de publicité des séances des organes délibérants et de tenue de la séance du conseil municipal à la mairie, le texte et la jurisprudence l’appliquant offrent quelques possibilités de dérogations, soit de manière ponctuelle, soit de manière permanente.

En premier lieu, le maire peut, dans la convocation adressée aux conseillers municipaux, préciser que la réunion aura lieu ailleurs qu’à la mairie. La décision de tenir le lieu de la réunion du conseil municipal dans un lieu distinct de la mairie doit en principe être justifiée par des circonstances exceptionnelles, être précisée dans la convocation et faire l’objet d’une publicité suffisante (affichage en mairie, sur un site internet, etc.). Il faut justifier d’une nécessité évidente, tenant à l’état matériel des locaux, et non du simple désir d’accueillir, pour une affaire déterminée, un plus large public.
En effet, le juge administratif reconnaît qu’un transfert ponctuel du lieu de réunion peut s’effectuer à titre exceptionnel et pour une raison valable : travaux, mesure de sécurité des membres du conseil (Conseil d’État, 1er juillet 1998, Préfet de l’Isère, n°187491). Le motif de l’accueil d’un plus large public à la séance ne correspond par contre pas à une telle raison (TA Lyon, 10 mars 2005, M. Outin, n° 0301204).
L’application que font les juges du fond de cette jurisprudence semble néanmoins s’être assouplie. Désormais, la jurisprudence s’attache à la publicité suffisante du lieu de la réunion et à sa mention sur la convocation pour régulariser la tenue d’une séance dans d’autres locaux.

En second lieu, l’article L. 2121-7 autorise le transfert « à titre définitif » ou permanent du lieu de réunion du conseil municipal.
En l’absence de précision dans les textes, la décision de modifier le lieu de réunion à titre permanent semble relever du conseil municipal.

La problématique est relative au caractère « définitif » ou permanent du transfert de lieu de réunion, ce qui avait conduit le Gouvernement, à l’occasion des travaux parlementaires portant sur la loi 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, à rendre un avis défavorable sur cet alinéa de l’article L. 2121-7 du CGCT qui résultait d’un amendement déposé en première lecture au Sénat par M. Sueur afin d’apporter plus de souplesse dans la tenue des réunions des conseils. En effet, la mairie, symbole de la démocratie locale est nécessairement le chef-lieu des communes, et doit nécessairement accueillir le conseil municipal (CE, 1930, Rossi, Lebon 1080).

Toutefois, le juge tend à neutraliser le vice de procédure résultant de ce que la délibération prise par le conseil municipal ne désigne pas un lieu de réunion permanent. Dans une jurisprudence récente, il considère dans un premier temps que, méconnaît l’article L. 2121-7 du CGCT une délibération qui fixe le principe de deux séances par an du conseil municipal dans deux bureaux d’état civil distincts de la commune. Toutefois, dans un second temps, il précise que, compte tenu du fait que les conseillers municipaux étaient informés du lieu de la séance et que la population connaissait ce principe, habituel, de la tenue de la séance du mois de novembre dans l’un des bureaux et de celle du mois de février dans un autre bureau, la circonstance que la réunion ne se soit pas tenue en mairie ne constitue pas un vice de procédure substantiel de nature à vicier la régularité de la décision (CAA Lyon, 27 avril 2021, Conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains, n° 19LY04835).


En conclusion, si le transfert du lieu de réunion est en principe décidé de manière permanente et définitive par délibération du conseil municipal, la jurisprudence semble désormais adopter une approche plus souple des vices de procédures allégués tenant à la méconnaissance des règles relatives aux lieux de réunion, sur le modèle de l’appréciation rendue quant aux circonstances exceptionnelles de nature à justifier du changement de lieu de
réunion à titre ponctuel.

Dans la mesure où les conseillers municipaux sont valablement informés par la mention du lieu de réunion sur la convocation et où les règles de publicité de la séance sont respectées (affichage en mairie, sur internet, réseaux sociaux, panneau d’affichage, etc.), la séance semble pouvoir se tenir en tout lieu.
Les risques d’annulation des délibérations prises dans ces conditions pour vice de procédure semblent très réduits.
Il est donc possible de faire usage de la possibilité ouverte par l’article L. 2121-7 et la jurisprudence qui permet au maire, à titre ponctuel, ou au conseil municipal sur délibération, à titre permanent, de modifier le lieu de réunion de l’organe délibérant pour assurer la publicité des séances et le respect des gestes barrières. L’essentiel étant que
l’ensemble des modalités d’information et de publicité nécessaires soit mis en place.

  • La publicité des séances des organes délibérants

Pour les conseils municipaux, l’article L2121-18 du CGCT précise que les séances sont publiques, sauf demande et vote du conseil municipal du huis clos, et qu’elles peuvent être retransmises par des moyens de communication audiovisuelle.

Pour les EPCI, les séances de leurs organes délibérants sont publiques, les dispositions de l’article L2121-18 du CGCT leur sont applicables par renvoi de L5211-1 du même code. Le huis clos peut être demandé conformément à l’article L5211-11 du même code.

Par renvoi de l’article L5711-1 du CGCT, les séances des syndicats mixtes fermés sont également publiques. Pour les syndicats mixtes ouverts, il convient de se référer aux statuts.

  • La possibilité de réunion par téléconférence

A compter du 1er octobre prochain, la possibilité de réunion par téléconférence ne sera plus permise dans l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, hors EPCI à fiscalité propre .

Les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre peuvent se réunir par téléconférence (visio ou audio conférence) dans les conditions de l’article L5211-11-1 du CGCT, selon les modalités prévues par les articles R. 5211-2 et suivants du même code. Ces dispositions ne sont pas applicables aux bureaux des EPCI.

  • Le quorum à compter du 1er octobre 2021

Les conseils municipaux ne délibèrent valablement que lorsque la majorité absolue des membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les EPCI sont soumis aux mêmes règles que les conseils municipaux, par renvoi de l’article L5211-1 du CGCT, et les syndicats mixtes fermés également par double renvoi des articles L5711-1 et L5211-1 du même code. En ce qui concerne les syndicats mixtes ouverts, aucune disposition n’est prévue dans les textes.

  • Les pouvoirs/procurations (ou délégation de vote) à compter du 1er octobre 2021

S’agissant des conseils municipaux, les règles fixées à l’article L2121-20 du CGCT ouvrent la possibilité, pour un conseiller municipal empêché d’assister à une séance, de donner pouvoir (ou délégation de vote) à un autre membre de la séance. Un même conseiller ne peut toutefois être porteur que d’un seul pouvoir.

Ces dispositions sont également applicables, aux EPCI à fiscalité propre par renvoi opéré à l’article L5211-1du CGCT et aux syndicats mixtes fermés par au renvoi opéré à l’article L5711-1 du même code. Les statuts des syndicats mixtes ouverts fixent les règles relatives délégations de vote applicables en leur sein.

Funéraire

La DGCL a mis à jour sa fiche récapitulatif applicable au service public funéraire dans le cadre de l’évidement de la Covid-19.

Télécharger la fiche du 17 août 2021

Action sociale

Tous les services publics, les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) continuent de fonctionner, tout comme les CDPAH (commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées a publié, hier, une « foire aux questions » (FAQ) très complète consacrée à la situation particulière des personnes handicapées pendant le confinement. 

Accéder à la FAQ

La tenue des réunions des conseils d’administration des CCAS et CIAS

Il existait un doute si les dispositions du décret concernant les conseils municipaux et communautaires devaient s’appliquer automatiquement aux réunions des CCAS et CIAS.

L’ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020 vient clarifier les choses en confirmant donc que la visioconférence est tout à fait envisageable pour ce genre de réunions. 

Les instances des CCAS et CIAS peuvent donc officiellement se réunir de manière dématérialisée.

La première délibération à distance devra porter sur les modalités d’enregistrement et de conservation des débats en visioconférence. Cette délibération, exécutoire dès son adoption, devra alors faire l’objet d’un compte-rendu écrit.

A l’image des dispositions encadrant les réunions du conseil municipal, aucun vote secret ne pourra se tenir en visioconférence. Par conséquent, à supposer que des mandats arrivent à échéance pendant l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance prévoit qu’ils pourront être prolongés jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard, sans tenir compte des limites d’âges ou des interdictions de mandats successifs.

Cette possibilité de réunir les conseils d’administration à distance s’applique jusqu’au 16 février 2021, soit jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ordonnance

Les CCAS et CIAS en action

Quelles activités maintenir ? Quelle organisation adopter ? Alors que l’heure est à la restriction des déplacements et à la distanciation, mais que les besoins sociaux demeurent ou apparaissent, l’Unccas recense les actions signalées par les CCAS et CIAS pour faire face à la crise.

La Fabrique des CCAS/CIAS de l’Unccas consolide des fiches synthétiques présentant une sélection de dispositifs mis en place actuellement par les adhérents de l’Unccas.

Vous souhaitez faire connaître une initiative ? Contactez lafabrique@unccas.org

Consignes gouvernementales et des conseils plus spécifiquement adaptés aux CCAS/CIAS et à leurs établissements et services à domicile


Faut-il activer le registre communal d’identification des personnes vulnérables ?

OUI, afin de protéger au mieux les concitoyens les plus fragiles.

Au regard du caractère exceptionnel de la crise sanitaire et de son évolution très défavorable, il convient de protéger au mieux nos concitoyens les plus fragiles.

Madame la Préfète rappelle la nécessité d’activer les registres communaux des personnes vulnérables afin d’engager l’intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou de toute autre personne fragilisée ou isolée.


Instruction interministérielle concernant la prise en charge et le soutien aux populations précaires face à l’épidémie du Covid-19 – 03 novembre 2020

Celle-ci précises:

  • des mesures de mise à l’abri (places en hôtel, suivi des populations concernées, adaptation pour respecter les gestes et distances barrières…)
  • la confirmation que les bénévoles entrent dans les cas dérogatoires de déplacement en dépit du confinement
  • la coordination des actions au niveau du département
  • l’accès aux masques
  • etc.