DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME AU 01 JANVIER 2022

06 janvier 2022

A partir du 01 janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique
les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants devront aussi assurer leur instruction
sous forme dématérialisée.

Cela implique de proposer aux pétitionnaires une modalité permettant la saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme. Celle-ci peut prendre la forme:

  • d’un formulaire de contact,
  • d’un téléservice,
  • d’une adresse email dédiée à la réception des dossiers.

La choix de la modalité est laissé à l’appréciation de la commune.

Les communes doivent assurer la publicité de cette modalité auprès de ses usagers.

Pour vous accompagner dans la mise en place du dispositif de dématérialisation, obligatoire à compter du
1er janvier 2022 pour toutes les communes, un Vade-mecum a été rédigé et présente les modalités concrètes de la dématérialisation.

Accéder au Vade-mecum « Guide pratique pour faciliter la mise en place de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisations d’urbanisme – octobre 2021 »