21 février 2020
Préparer sa retraite
Le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle. Néanmoins, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension.
Ainsi, depuis 1992, tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC).
Un niveau de retraite régime de retraite facultatif par rente est également accessible aux élus. Deux principaux organismes se partagent le choix des élus, à savoir, Fonpel et Carel.
L’AMG vous propose un guide sur la retraite des élus, dans lequel vous pourrez retrouver les informations principales des deux régimes mais aussi les coordonnées des organismes.
Obligation déclarative de fin de mandat avant le 29 février !
L’approche de la fin du mandat est synonyme, pour un certain nombre d’élus – et de membres des cabinets – d’une obligation de déclaration de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Pour les maires et adjoints concernés, l’échéance approche à grands pas : elle est fixée au samedi 29 février.
Élus : qui est concerné ?
Rappelons que les élus soumis aux obligations de déclaration, en début comme en fin de mandat, sont les maires des communes de plus de 20 000 habitants, présidents d’EPCI à fiscalité propre excédant 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, présidents d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros ; mais aussi adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.
Cette déclaration patrimoniale de fin de mandat doit être faite « deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration des fonctions » des élus. La date limite est donc fixée au 29 février pour les élus communaux concernés. Pour les exécutifs intercommunaux concernés, la date se situe entre le 24 février et le 24 mars 2020.
Membres des cabinets
Les obligations déclaratives concernent également les emplois de cabinet. Sont concernés les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse 5 millions d’euros et des présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse 5 millions d’euros.
Pour eux, les échéances ne sont pas les mêmes : les déclarations doivent être faites non pas dès maintenant mais « deux mois au plus tard après la cessation des fonctions ».
Allocation de fin de mandat
L’allocation de fin de mandat est destinée à fournir aux élus ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective un soutien financier temporaire facilitant le retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat.
Peuvent en faire la demande : les maires de communes de 1000 hab. et plus, les présidents de communautés de 1000 hab. et plus, les adjoints au maire et vice-présidents de communautés de 10000 hab. et plus ayant reçu délégation de fonction, les vice-présidents des communautés d’agglomération, urbaines ayant reçu délégation de fonction.
Pour pouvoir la percevoir, il faut avoir cessé d’exercer son activité professionnelle pour assumer son mandat (dispositif particulier permettant de retrouver son emploi à l’issue d’un ou deux mandats ; les démissions, licenciements, ruptures conventionnelles et départs à la retraite… ne sont donc pas concernés) et répondre à l’une des conditions suivantes : être inscrit à Pôle emploi ou avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction antérieurement perçues.
Les demandes, avec les pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l’allocation susceptible d’être attribuée, doivent être adressées au Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM), au plus tard 5 mois aprèsle terme du mandat.
Versée pour un an maximum, cette allocation ne peut dépasser 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que percevait l’élu et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat. À compter du 7e mois,son montant est réduit à 40 %. L’allocation n’est pas cumulable avec celle que l’élu pourrait percevoir au titre d’un mandat de conseiller départemental ou régional
Coordonnées :
FAEFM – Caisse des dépôts et consignations, 24, rue Louis Gain, 49 939 Angers cedex 9
Récolement des archives
Les communes et les EPCI sont propriétaires de leurs archives qu’ils doivent trier, classer, inventorier, restaurer, communiquer et conserver.
Le maire et le président de l’EPCI sont responsables au civil et au pénal de ces archives.
Pour les communes, juste après l’élection du maire, un inventaire des documents les plus importants doit être dressé, accompagné d’un procès-verbal de décharge/prise en charge des archives qui formalise le transfert de responsabilités du maire sortant au nouveau maire et permet de certifier l’existence des archives à un moment donné.
Le récolement est signé par les deux maires (ancien et nouveau) et établi en trois exemplaires (pour le nouveau maire, le maire sortant, le directeur des archives départementales). Le maire réélu n’est pas dispensé de cette tâche. Une circulaire récente détaille ces obligations(2).
Pour les EPCI, le procès-verbal est signé entre le président sortant et le nouveau.
Dans la perspective des élections municipales, l’Association des archivistes français (AAF) vient de lancer une campagne de sensibilisation sur les archives intitulée « Un seul choix, l’archivage ! ». L’objectif est de souligner l’importance de la conservation et de l’archivage des documents afin d’assurer « la continuité de l’action publique » à la suite du scrutin.
Une instruction du ministère de la Culture formule des « préconisations relatives au récolement des archives communales » à effectuer suite aux élections municipales de mars.
L’instruction propose également une « Notice pour le récolement des archives de la commune ».
Les ressources de l’Association des archivistes français (AAF)
