26 juillet 2021
L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux prévoit plusieurs évolutions importantes du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), notamment le passage d’un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros.
Le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation apporte des précisions.
Les dispositions sont issues de l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Voici un tableau simplifié de calcul des droits des élus :
A quelle date pourrai-je entrer en formation en utilisant mes nouveaux droits en euros ?
La CDC dispose de 2 mois pour instruire les demandes de financement. La CDC instruira les dossiers déposés à compter du 23 juillet dans les meilleurs délais.
Pour une demande déposée fin juillet, il est recommandé de privilégier une entrée en formation dans la deuxième quinzaine de septembre. Cependant, sous réserve d’avoir obtenu l’accord de la CDC, les entrées en formation pourront avoir lieu au plus tôt à partir du 1er septembre 2021.
Il est rappelé qu’en l’absence d’accord, la prise en charge financière de la formation par la CDC au titre du DIFE ne pourra pas être exigée et que l’absence de réponse dans un délai de 2 mois après réception de la demande initiale vaut rejet.
Les documents utiles
