La réforme du droit individuel à la formation (DIFE) des élus

26 juillet 2021

L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux prévoit plusieurs évolutions importantes du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), notamment le passage d’un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros.

Le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation apporte des précisions.

Le DIF a évolué et est passé sur un dispositif de droits en euros (en lieu et place du dispositif en heures).

Depuis le 23 juillet 2021, vous disposerez d’un montant de DIF.

Quand votre compte DIFE sera-t-il crédité en euros et de combien ?

Les comptes DIFE des élus locaux sont crédités en euros à compter du 23 juillet 2021. Pour l’année 2021, l’enveloppe est fixée à 400€.

A cette enveloppe s’ajouter les heures que vous n’avez pas utilisé depuis le début de mandat en mars 2020, qui sont converties en appliquant le taux de 15€ par heure.

Votre enveloppe de DIFE du 23 juillet 2021 au 22 juillet 2022 est donc d’au minimum de 400€ et au maximum de 700€ (400€ + les heures non utilisées converties)

Un élu local dispose d’un seul compteur au titre de Mon compte élu. Si l’élu est titulaire de plusieurs mandats locaux, un seul mandat est pris en compte pour le calcul de ses droits.

Les dispositions sont issues de l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

Voici un tableau simplifié de calcul des droits des élus :

A quelle date pourrai-je entrer en formation en utilisant mes nouveaux droits en euros ?

La CDC dispose de 2 mois pour instruire les demandes de financement. La CDC instruira les dossiers déposés à compter du 23 juillet dans les meilleurs délais.

Pour une demande déposée fin juillet, il est recommandé de privilégier une entrée en formation dans la deuxième quinzaine de septembre. Cependant, sous réserve d’avoir obtenu l’accord de la CDC, les entrées en formation pourront avoir lieu au plus tôt à partir du 1er septembre 2021.

Il est rappelé qu’en l’absence d’accord, la prise en charge financière de la formation par la CDC au titre du DIFE ne pourra pas être exigée et que l’absence de réponse dans un délai de 2 mois après réception de la demande initiale vaut rejet.

Comment puis-je faire ma demande de prise en charge au titre du DIFE avec mes nouveaux droits ?

Le nouveau formulaire de demande est disponible.

Toutes les formations de l’AMG peuvent être financées avec votre DIF. L’AMG vous aide dans l’élaboration de la demande de financement.

Pour plus d’informations, il convient de nous contacter.

Est-ce qu’il me sera possible d’utiliser mes droits après mon mandat ?

Il sera toujours possible d’utiliser vos droits DIFE après votre mandat dans la limite d’un délai de 6 mois et uniquement pour des formations contribuant à votre réinsertion professionnelle. Cette prolongation ne sera cependant accordée qu’aux anciens élus n’ayant pas liquidé leurs droits à pension de retraite et n’exerçant plus aucun mandat électif local.

Quels organismes de formation puis-je solliciter pour une formation « Réinsertion professionnelle » ?

Pour que votre formation « Réinsertion professionnelle » puisse être éligible à une prise en charge par le DIFE, vous devez impérativement faire appel à un organisme présent sur la liste publique des organismes de formation : Liste Publique des Organismes de Formation (L.6351-7-1 du Code du Travail). Seuls ces organismes sont habilités pour dispenser des formations professionnelles et en conséquence des formations « Réinsertion professionnelle » éligibles au DIFE.

Co-financement – à partir du 1er janvier 2022 via la Plateforme

A compter du 1er janvier 2022, lorsque le montant de ses droits ne suffira pas à couvrir le coût de la formation, l’élu pourra financer le reste à payer par carte bancaire.
Il pourra également :

Dans le cas d’une formation liée à son mandat

  • Solliciter une aide financière auprès de sa collectivité (qui devra alors passer par un portail dédié) ;
  • Mobiliser cette éventuelle dotation en complément de ses droits élu.

Dans le cadre d’une formation visant à la reconversion

  • Mobiliser ses droits élus ;
  • Ses droits communs CPF ;
  • Ses dotations éventuellement reçues en tant que salarié par son employeur ;
  • Solliciter un abondement tiers auquel il pourrait être éligible au titre de son activité professionnelle ou statut. (Pôle Emploi, employeurs, régions, OPCO…).

Les documents utiles