17 mars 2026
La loi 3DS a prévu la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local.
La mise en œuvre de ce texte est encore un peu confuse et nécessitera vraisemblablement des ajustements à venir. L’AMF suivra de près les difficultés d’application qui pourraient voir le jour.
Pour aller plus loin : https://www.amf.asso.fr/documents-le-referent-deontologue-pour-les-elus-locaux/41589
A votre disposition ci-dessous, les listes des référents ainsi qu’un modèle de délibération (la délibération devra préciser les modalités de rémunération du référent déontologue si vous souhaitez en mettre une en place).
Important : il est indispensable que la commune recueille l’accord de l’expert qu’elle souhaite désigner, préalablement à la délibération du conseil municipal.
Le référent déontologue à disposition des élus de Gironde :
Nicolas DESFORGES – Ancien directeur général de l’AMF nicolas.desforges@yahoo.fr
Projet de délibération désignant un référent déontologue élu local
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants, Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Article 1 : Désignation du référent déontologue Monsieur (Madame) XXX est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (dédier une adresse mail spécifique) ou par courrier à l’adresse suivante…. (Adresse en mairie) En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Article 3 : Rémunération Le référent , ayant un statut de vacataire, sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.
Fait à ….. le …….
Pour aller plus loin
La Direction générale des collectivités locales du Ministère de l’Intérieur vient de publier un guide sur la désignation du référent déontologue.
Les services de la DGCL ont informé l’AMF que les questions toujours en suspens, liées à l’exercice de la fonction de référent déontologue (modalités d’indemnisation, incompatibilités, etc.) seraient traitées dans une « Foire aux questions » à paraître en septembre prochain.
L’AMF propose également une liste de référent déontologue : https://www.amf.asso.fr/documents-la-note-sur-referent-deontologue-est-actualisee-sur-statut-juridique-referent-/41589
