Consommation énergétique des bâtiments publics

Le 05 juillet 2022

Obligation réglementaire dès septembre 2022 !

Les textes applicables :

Le 30 septembre 2022, c’est-à-dire demain, les collectivités territoriales vont devoir identifier et enregistrer leurs données de consommation de bâtiments abritant des activités tertiaires* sur l’observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat).

Le décret du 23 Juillet 2019 s’applique aux collectivités propriétaires ou exploitantes d’établissements qui abritent des activités tertiaires*, et qui sont installées dans un bâtiment, en partie ou dans son ensemble, dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés. Il vise à économiser 40 % d’énergie d’ici à 2030, pour la première étape.

Sont entendues comme activités tertiaires : Bureaux • Services publics • Enseignement • Santé • Justice • Commerces • Hôtellerie • Restauration • Résidences de tourisme & Loisirs • Sport • Culture et spectacles • Logistique • Aérogares • Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale • Vente et services automobiles, moto ou nautique • Salles et centres d’exploitation informatique • Stationnement • Blanchisserie • Imprimerie et reprographie.

Horaires

5 juillet de 11h à 12h30

Lieu

En visioconférence