Pass sanitaire (NOUVEAU)

Le « pass sanitaire » pour quels établissements, lieux et évènements ?

Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le « pass sanitaire » doit être présenté pour l’accès aux établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes.

Sont concernés :

  • Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples,
    relevant du type L ;
  • Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
  • Les établissements mentionnés au 10o de l’article 34 et au 6o de l’article 35, relevant du type R, lorsqu’ils
    accueillent des spectateurs extérieurs ;
  • Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P, ainsi que les établissements mentionnés au 1o de
    l’article 40 pour les activités de danse qu’ils sont légalement autorisés à proposer ;
  • Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons
    ayant un caractère temporaire, relevant du type T ;
  • Les établissements de plein air, relevant du type PA ;
  • Les établissements sportifs couverts, relevant du type X ;
  • Les établissements de culte, relevant du type V, pour les événements mentionnés au V de l’article 47 ;
  • Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire,
    relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des
    fins de recherche ;
  • Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l’exception, d’une part, des
    bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels
    qu’elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information et, d’autre
    part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
  • Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert
    au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;

À compter du 9 août, le « pass sanitaire » est obligatoire et s’applique également pour :

  • les activités de restauration commerciale (bars et restaurants, y compris sur les terrasses), à l’exception de la restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, de la restauration professionnelle routière et ferroviaire, du « room service » des restaurants et bars d’hôtels et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas ;
  • les foires et salons professionnels, et les séminaires professionnels ;
  • les services et établissements de santé, sociaux et médico sociaux, pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. Cette mesure, qui s’applique sous réserve des cas d’urgence, n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins ;
  • les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit, cars interrégionaux) ;
  • les grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000 m², sur décision du préfet du département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres.

PRECISIONS par la Direction générale de la Santé (DGS) : la jauge ouvrant l’obligation de demander le pass sanitaire dans certains ERP (50 personnes) doit s’appliquer en fonction de la capacité d’accueil des lieux et non du public réellement accueilli.

Pour ce qui est des manifestations sportives, le pass sanitaire ne sera pas exigé pour celles qui sont organisées « au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau ». 

Enfin, le pass sanitaire devient obligatoire pour accéder aux fêtes foraines « comptant plus de 30 stands ou attractions ». 

En Gironde

Le port du masque est rendu obligatoire jusqu’au 30 septembre 2021, pour toutes les personnes âgées de onze ans et plus, dans les établissements et évènements soumis au passe sanitaire en Gironde (restaurants, bars, cinémas, musées, stades …) à l’exception de la pratique physique et sportive.

À compter du 30 août 2021, le « pass sanitaire » peut être rendu applicable aux personnes et aux salariés qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements.

Le « pass sanitaire » sera obligatoire pour les mineurs âgés de 12 à 17 ans à compter du 30 septembre.

Arrêté du 14 septembre 2020 prescrivant des mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département de la Gironde figurant en zone de circulation active du virus

Les preuves du « Pass sanitaire »

Le « pass sanitaire » consiste en la présentation, numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

  • La vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale
  • Le certificat de test négatif de moins de 72 heures (tests RT-PCR, antigéniques et auto-tests)
  • Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Comment mettre en place le contrôle du pass ?

Concrètement, l’autorité ou la personne habilitée contrôle le « pass sanitaire » via une opération de vérification/lecture, en local, grâce à l’application TousAntiCovid Verif et sans conservation de données.

Seule la signature de la preuve sanitaire est vérifiée sur un serveur central avec l’application TousAntiCovid Verif pour s’assurer de son authenticité.
Télécharger TousAntiCovid Verif sur Google Play ou App Store

Cette application possède le niveau de lecture « minimum ». C’est-à-dire avec juste les informations « pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance », sans divulguer davantage d’information sanitaire.

Ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.

En cas de manquement aux règles relatives au pass sanitaire, pourra être engagée :

  • la responsabilité civile de l’organisateur (pour la mise en place des règles sanitaires) ;
  • la responsabilité pénale de l’organisateur (en cas de négligence avérée et grave).

Si, en tant que gérant ou responsable, vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de TousAntiCovid Verif, une ligne téléphonique est en place pour vous guider : 0 800 08 02 27.

Qui contrôle le pass sanitaire ?

Concernant le contrôle du « pass sanitaire », ce contrôle relève de l’organisateur de l’évènement. Néanmoins, la collectivité doit tout mettre en oeuvre afin d’alerter et prévenir l’organisateur de cette obligatoire et des sanctions en cas de non respect.

Qui doit présenter le pass sanitaire à l’occasion d’un évènement ?

Le pass sanitaire doit être présenté pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers à ces établissements pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent.

Faut-il maintenir les mesures barrières, même avec le pass sanitaire ?

Même lorsqu’une personne est entrée dans un lieu avec un pass sanitaire valide, il est tout de même recommandé d’y appliquer les gestes barrières, en particulier l’aération régulière des locaux.

Le pass sanitaire est-il exigé pour les rassemblements en plein air, espaces ouverts sans accès limités ou les festivals avec déambulation, type arts de la rue ?

Le pass sanitaire doit être mis en place pour l’accès aux animations culturelles, sportives, ludiques et festives organisées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public s’il sont susceptibles de donner lieu à un contrôle d’accès des personnes.

Néanmoins, le pass sanitaire n’est pas obligatoire pour un certain nombre d’animations et d’événements qui par nature ne peuvent donner lieu à aucun contrôle d’accès du public, notamment :

  • les feux d’artifices,
  • les défilés et fanfares sur la voie publique,
  • les processions,
  • marchés, foires, brocantes et vide-greniers.

En revanche, le pass sanitaire doit être mis en place pour l’accès des personnes majeures aux animations dès le premier visiteur lorsqu’un contrôle d’accès peut être mis en place, soit par barriérage sur la voie publique, soit aux points d’accès des lieux ouverts au public dans lesquels ils se déroulent (ex : jardins publics, parkings et cours d’établissements, terrains privés ouverts au public).

Cette règle concerne notamment les animations suivantes :

  • les bals et repas dansants,
  • les concours de pétanque, ainsi que les animations sportives et ludiques,
  • les concerts et spectacles.

A défaut de possibilité de mise en place d’un contrôle d’accès et du pass sanitaire pour ces animations, toutes les dispositions doivent être prises par les organisateurs pour faire respecter les obligations de port du masque et des mesures barrières, en particulier les règles de distanciation (distance d’1 mètre entre personnes lorsqu’elles portent un masque, portée à 2 mètres en l’absence de port du masque).

Les dispositions sanitaires applicables dans le sport

Depuis le 9 août, un nouveau protocole sanitaire est entré en vigueur pour la pratique du sport.

Retrouvez sur le site du Ministère des sports les documents de référence mis à jour : https://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/covid19/Decisions-sanitaires-applicables-au-sport-a-partir-du-9-aout-2021/

NOUVEAU Le pass sanitaire dans le sport scolaire

Les mineurs âgés de douze ans et plus devront présenter un pass sanitaire pour pratiquer un sport en club, quel que soit le lieu de pratique (ERP X, ERP PA et espace public), à partir du 1er octobre.

Le ministère de l’Éducation nationale précise que le pass sanitaire ne sera pas obligatoire pour le sport scolaire, sauf exception, pour les activités des fédérations sportives scolaires du second degré (UNSS et Ugsel).

Le ministère justifie cette mesure en rappelant que les activités des associations sportives scolaires « constituent une composante de l’éducation physique et sportive (article L 552-1 du code de l’éducation) », et suivent par conséquent les mêmes règles que l’enseignement de l’EPS.

Or s’agissant de l’EPS, le passe sanitaire n’est pas exigé quand, dans une installation sportive d’une collectivité, un lieu ou un créneau horaire est spécifiquement dédié au public scolaire. Si au contraire ce public ne peut être isolé et si l’activité prévue implique un brassage avec d’autres usagers, alors le passe sanitaire est exigé. Pour rappel, le responsable de l’équipement ou l’organisateur de l’activité désigne les personnes habilitées à effectuer le contrôle du passe sanitaire.

Concernant l’usage des vestiaires pour l’EPS, celui-ci est autorisé, dans le respect des mesures sanitaires en vigueur et en portant une attention particulière à l’aération des locaux. Elle ajoute qu’il convient de privilégier l’usage des vestiaires individuels lorsque cela est possible.

Faut-il impérativement être muni d’un pass sanitaire pour assister à un match de football amateur ?

La Fédération française de football (FFF) dans son protocole de reprise des compétitions régionales et départementales pour la saison 2021/2022 précise tout d’abord que ce protocole ne concerne pas les compétitions des niveaux national et professionnel.

L’accueil du public est soumis au contrôle du pass sanitaire mais uniquement si le stade est classé comme un ERP concerné par l’obligation et si le nombre de personnes autorisés dans l’enceinte est supérieur à 50 personnes (cf plus haut).

Précisons également, que pour pouvoir contrôle le pass sanitaire, le stade doit être clôturé avec une ou plusieurs entrées, permettant un tel contrôle.

La FFF précise encore que, « si ce n’est pas le cas, notamment sur les plaines de jeux, l’accès du public ne sera pas soumis à la détention du pass sanitaire, mais bien évidemment les gestes barrières et la distanciation physique d’un mètre devront être appliqués ». 

Le pass sanitaire est-il obligatoire pour les mariages civils de plus de 50 personnes ?

À partir du 9 août, les réceptions de mariages, comme les fêtes privées, qui ont lieu dans des établissements recevant du public (salles des fêtes, hôtels, châteaux, chapiteaux…) sont soumises à l’application du pass sanitaire. La responsabilité de son contrôle revient à l’organisateur de la fête.

Le pass sanitaire n’est pas applicable aux cérémonies civiles et religieuses.

Faut-il un pass sanitaire pour les élus et le public qui participent ou assistent aux conseils municipaux et intercommunaux ?

L’article 47-1 du décret précise les établissements, lieux, services et évènements dans lesquels un passe sanitaire est exigé sous peine de s’en voir refuser l’accès et évoque notamment les « 8° Les foires et salons professionnels ainsi que, lorsqu’ils rassemblent plus de cinquante personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle. »

Cette catégorie cible les foires, salons et séminaires qui sont des évènements intermittents et constituent des manifestations ponctuelles. Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements se réunissent à l’inverse de plein droit et leurs séances sont pérennes dans le respect du principe de continuité du service public.

Les réunions des organes délibérants ne sont pas assimilables aux séminaires professionnels listés par ce texte et la participation à ces réunions n’est pas soumise à l’obligation de présenter un pass sanitaire.

De plus, certaines réunions des organes délibérants peuvent être organisées en tout lieu, et en particulier dans des ERP de type L (salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples) ou de type X (Les établissements sportifs couverts). Précisons que dans les ERP L et X, le pass sanitaire doit être présenté pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers à ces établissements pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent. Néanmoins, les réunions des organes délibérants des collectivités, assimilables à des activités professionnelles, n’entrent pas dans ce champ.

En conclusion, le passe sanitaire n’est pas exigé pour participer ou assister à une séance d’un organe délibérant d’une collectivité ou d’un de ses groupements, quel que soit le nombre de personnes y participant. Le respect des gestes barrières doit néanmoins toujours être assuré (port du masque, mise à disposition de gel hydro-alcoolique, distanciation physique, aération des pièces, etc.).

Les salariés et agents sont-ils concernés ?

Afin de concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation du virus SARS-CoV-2 sur le territoire national, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire proroge et adapte le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire en définissant des mesures appropriées et proportionnées tendant à endiguer la recrudescence des cas de contamination liées au variant Delta.

Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version issue du décret n°2021-1059 du 7 août 2021, définit les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

La loi prévoit ainsi l’élargissement du périmètre du passe sanitaire à certaines activités, établissements et services, tels les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des publics vulnérables, associés à des risques de contagion particulier. Ces nouvelles règles s’accompagnent de l’obligation pour les agents publics y travaillant de respecter la présentation d’un passe sanitaire à partir du 30 août et jusqu’au 15 novembre prochain.

Elle pose également le principe d’une vaccination obligatoire à compter du 7 août 2021 pour les professionnels de santé, les sapeurs-pompiers ainsi que pour l’ensemble des personnes travaillant notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou les structures d’accueil de personnes en situation de handicap, afin de limiter les cas de contamination dans le cadre de la prise en charge d’un patient, en protégeant à la fois les personnes à risques mais aussi les personnels eux-mêmes.


La Direction générale des collectivités locales (DGCL) propose une note d’information afin de préciser les modalités de mise en œuvre de l’obligation de présentation d’un pass sanitaire et de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale.

La DGCL propose également une foire aux question (FAQ), relatives à la prise en compte dans la fonction publique
territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

Précisions : Les personnels des crèches ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale y compris les professionnels de santé (auxiliaire de puériculture, infirmier).

Les employeurs territoriaux sont invités à faciliter la vaccination de leurs agents et de celle de leurs enfants de plus de 12 ans, en particulier en leur accordant des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de cette démarche. Les modalités d’octroi de ces ASA ont été détaillées par circulaire en date du 5 juillet 2021 relative aux ASA dans la fonction publique de l’Etat pour la vaccination contre la Covid-19.

La mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du Pass sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

La Directrice générale de la cohésion sociale (ministère de la santé) a pris, une instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

NOUVEAU Note d’information relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (Décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021)