Pass sanitaire

Sommaire

Le « pass sanitaire » pour quels établissements, lieux et évènements ?

Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le « pass sanitaire » doit être présenté pour l’accès aux établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes.

Sont concernés :

  • Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples,
    relevant du type L ;
  • Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
  • Les établissements mentionnés au 10o de l’article 34 et au 6o de l’article 35, relevant du type R, lorsqu’ils
    accueillent des spectateurs extérieurs ;
  • Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P, ainsi que les établissements mentionnés au 1o de
    l’article 40 pour les activités de danse qu’ils sont légalement autorisés à proposer ;
  • Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons
    ayant un caractère temporaire, relevant du type T ;
  • Les établissements de plein air, relevant du type PA ;
  • Les établissements sportifs couverts, relevant du type X ;
  • Les établissements de culte, relevant du type V, pour les événements mentionnés au V de l’article 47 ;
  • Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire,
    relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des
    fins de recherche ;
  • Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l’exception, d’une part, des
    bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels
    qu’elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information et, d’autre
    part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
  • Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert
    au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;

Depuis du 9 août, le « pass sanitaire » est obligatoire et s’applique également pour :

  • les activités de restauration commerciale (bars et restaurants, y compris sur les terrasses), à l’exception de la restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, de la restauration professionnelle routière et ferroviaire, du « room service » des restaurants et bars d’hôtels et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas ;
  • les foires et salons professionnels, et les séminaires professionnels ;
  • les services et établissements de santé, sociaux et médico sociaux, pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. Cette mesure, qui s’applique sous réserve des cas d’urgence, n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins ;
  • les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit, cars interrégionaux) ;
  • les grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000 m², sur décision du préfet du département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres.

PRECISIONS par la Direction générale de la Santé (DGS) : la jauge ouvrant l’obligation de demander le pass sanitaire dans certains ERP (50 personnes) doit s’appliquer en fonction de la capacité d’accueil des lieux et non du public réellement accueilli.

Pour ce qui est des manifestations sportives, le pass sanitaire ne sera pas exigé pour celles qui sont organisées « au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau ». 

Enfin, le pass sanitaire devient obligatoire pour accéder aux fêtes foraines « comptant plus de 30 stands ou attractions ». 

Comment mettre en place le contrôle du pass ?

Concrètement, l’autorité ou la personne habilitée contrôle le « pass sanitaire » via une opération de vérification/lecture, en local, grâce à l’application TousAntiCovid Verif et sans conservation de données.

Seule la signature de la preuve sanitaire est vérifiée sur un serveur central avec l’application TousAntiCovid Verif pour s’assurer de son authenticité.
Télécharger TousAntiCovid Verif sur Google Play ou App Store

Cette application possède le niveau de lecture « minimum ». C’est-à-dire avec juste les informations « pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance », sans divulguer davantage d’information sanitaire.

Ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.

En cas de manquement aux règles relatives au pass sanitaire, pourra être engagée :

  • la responsabilité civile de l’organisateur (pour la mise en place des règles sanitaires) ;
  • la responsabilité pénale de l’organisateur (en cas de négligence avérée et grave).

Si, en tant que gérant ou responsable, vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de TousAntiCovid Verif, une ligne téléphonique est en place pour vous guider : 0 800 08 02 27.

Qui contrôle le pass sanitaire ?

Concernant le contrôle du « pass sanitaire », ce contrôle relève de l’organisateur de l’évènement. Néanmoins, la collectivité doit tout mettre en oeuvre afin d’alerter et prévenir l’organisateur de cette obligatoire et des sanctions en cas de non respect.

Qui doit présenter le pass sanitaire à l’occasion d’un évènement ?

Le pass sanitaire doit être présenté pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers à ces établissements pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent.

Faut-il maintenir les mesures barrières, même avec le pass sanitaire ?

Même lorsqu’une personne est entrée dans un lieu avec un pass sanitaire valide, il est tout de même recommandé d’y appliquer les gestes barrières, en particulier l’aération régulière des locaux.