Report du transfert de compétence PLU au 01 juillet 2021

16 novembre 2020

La loi sur l’état d’urgence sanitaire publiée le 14 novembre 2020 reporte le transfert de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier au 1er juillet 2021. 

Rappelons que l’article 136 de la loi Alur du 24 mars 2014 dispose que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 01 janvier 2021, sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. 

La loi du 14 novembre 2020 reporte donc cette échéance de six mois, soit au 01 juillet 2021.

Délibérer entre le 01 avril 2021 et 30 juin 2021

Les communes pourront dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une minorité de blocage (si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ou l’inverse).

A noter, les délibérations prises par les communes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 ne seront pas prises en compte dans le calcul de la minorité de blocage.

Ainsi, les communes doivent délibérer dans le nouveau délai imparti pour que leurs délibérations soient exécutoires.

Compétence mobilité

En revanche, le gouvernement n’a pas cédé sur le report des dates de transfert de la compétence mobilité, malgré les demandes de l’AMF. Les communes doivent donc toujours délibérer avant le 31 mars prochain, pour une prise de compétence au 1er juillet.