Les droits des élus à la formation

Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation (DIF) vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat.

Pour toute question, merci de prendre contact avec le service formation de l’AMG.

Un guide pour comprendre le droit à la formation des élus

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié un guide destiné aux élus locaux pour les accompagner dans leur droit à la formation.

Le droit à la formation des élus

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Formation obligatoire pour les élus ayant reçu délégation dès la première année du mandat

Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Le financement de la formation des élus

La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à l’exercice du mandat d’élu local. Les formations liées à la réinsertion professionnelle, les voyages d’études ou les séminaires ne peuvent donc être financés au titre de la formation des élus.

La formation doit remplir deux conditions cumulatives :

  • Elle est délivrée par un organisme de formation agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
  • A compter de la publication du répertoire des formations spécifiquement adaptées à la formation des élus qui sera arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales dans le courant de l’année 2022, après avis du Conseil national de la formation des élus, son contenu sera conforme à ce répertoire.

L’obligation de délibérer pour la collectivité

Les modalités d’exercice de ce droit sont définies par l’organe délibérant de la collectivité. Il est notamment tenu, dans les trois mois suivant son renouvellement, de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.


Le montant du budget prévisionnel alloué à la formation des élus dans le cadre de cette délibération ne peut être inférieur à un plancher fixé par la loi5 à 2% du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant.

Le droit à la formation des élus est opposable à la collectivité. La formation de leurs élus constitue d’ailleurs une dépense obligatoire. Sous réserve du respect des procédures liées à la dépense publique, la collectivité ne peut donc pas refuser le bénéfice d’une formation à un élu qui formulerait une demande en ce sens.
Toutefois, la loi impose une limite aux crédits consacrés à la formation des élus par chaque collectivité. Ce plafond est égal à 20% du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant.

La procédure à suivre pour obtenir le financement d’une formation par sa collectivité
Même s’il s’agit d’une dépense obligatoire, l’élu ne peut se prévaloir de son droit à la formation pour engager sous sa propre signature, par exemple en acceptant un devis en lieu et place de la commune, une dépense liée à sa formation.

Il doit donc obtenir l’autorisation de l’ordonnateur (le maire ou le président de sa collectivité) avant de s’inscrire à une formation, s’il souhaite que celle-ci soit financée par sa collectivité.

La mutualisation des la formation à l’échelle intercommunale

Le service juridique de l’AMG vous propose une note juridique relative à la mutualisation de la formation des élus.

Document réservé aux adhérents de l’AMG

Le DIFE

En plus du droit à la formation des élus, ceux-ci disposent également d’un Droit Individuel à la Formation, le DIF élu.

Voici un tableau simplifié de calcul des droits des élus :

Précision importante : votre compte sera crédité annuellement de 400 euros, dans la limite d’un plafond global de 700 euros. Autrement dit, si vous n’utilisez pas votre DIF Elus, votre compte restera donc à 700€ (les 400€ annuels ne seront pas crédités et seront perdus puisque le plafond est atteint).

 

NOUVEAU – Depuis le 7 janvier 2022 mobiliser votre DIF Elus via Mon Compte Formation

Depuis le 7 janvier 2022, il est obligatoire de passer via la plateforme Mon Compte Formation pour mobiliser votre DIF Elus.

Afin de vous connecter facilement et mobiliser votre DIF Elus pour les formations de l’AMG, nous vous proposons un Guide pratique à destinations des élus.

Ce guide reprendre étape par étape ce qu’il faut faire pour se connecter à son compte, s’inscrire à une formation et valider une inscription.

Guide en cours de mise en page.

 

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour

Les frais éventuels de déplacement et de séjour occasionnés par le suivi de la formation peuvent vous être remboursés par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs de dépenses, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission (conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).

Une fois la formation terminée, vous pouvez formuler une demande de remboursement de frais à partir du formulaire de contact :

  1. Motif : Ma formation en tant qu’élu
  2. Sous-motif : Frais THR

Pour consulter les modalités de prise en charge des frais DIF Elu : télécharger le barème

 

Les documents utiles