Les droits des élus à la formation

Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation (DIF) vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat.

Pour toute question, merci de prendre contact avec le service formation de l’AMG.

Le droit à la formation des élus

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).

Formation obligatoire pour les élus ayant reçu délégation dès la première année du mandat

Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

En plus du droit à la formation des élus, ceux-ci disposent également d’un Droit Individuel à la Formation, le DIF élu.

L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux prévoit plusieurs évolutions importantes du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), notamment le passage d’un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros.

Le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation apporte des précisions.

Les dispositions sont issues de l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

Voici un tableau simplifié de calcul des droits des élus :

A quelle date pourrai-je entrer en formation en utilisant mes nouveaux droits en euros ?

La CDC dispose de 2 mois pour instruire les demandes de financement. La CDC instruira les dossiers déposés à compter du 23 juillet dans les meilleurs délais.

Pour une demande déposée fin juillet, il est recommandé de privilégier une entrée en formation dans la deuxième quinzaine de septembre. Cependant, sous réserve d’avoir obtenu l’accord de la CDC, les entrées en formation pourront avoir lieu au plus tôt à partir du 1er septembre 2021.

Il est rappelé qu’en l’absence d’accord, la prise en charge financière de la formation par la CDC au titre du DIFE ne pourra pas être exigée et que l’absence de réponse dans un délai de 2 mois après réception de la demande initiale vaut rejet.

Les documents utiles