Les droits des élus à la formation

Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation (DIF) vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat.

Pour toute question, merci de prendre contact avec le service formation de l’AMG.

Le droit à la formation des élus

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).

Formation obligatoire pour les élus ayant reçu délégation dès la première année du mandat

Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

En plus du droit à la formation des élus, ceux-ci disposent également d’un Droit Individuel à la Formation, le DIF élu.

Qu’est-ce que le DIF élu ?

En plus du droit à la formation, depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des élus bénéficient d’un quota annuel de 20h de formation, cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire annuelle dont le taux est de 1 %, prélevé sur le montant annuel brut de leurs indemnités de fonction, majorations comprises.

Concernant le renouvellement de 2020, précisons que les membres du conseil municipal bénéficient dès la première année de mandat, de 20 heures de DIF.  

Les élus de 2020 disposent donc de 20h sur leur compte DIF depuis le 1er août.

Les élus acquièrent et peuvent d’utiliser un crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat. La date de début de mandat est en pratique la date d’installation du conseil municipal, lors du renouvellement général.

L’élu aura donc acquis 120 heures au 5è anniversaire de son mandat.

Pour quelles formations peut-on utiliser le DIF ?

  • Des formations relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le Ministre de l’Intérieur
  • Des formations contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Lorsque votre formation est financée sur votre quota d’heures de DIF, votre collectivité (commune ou intercommunalité) n’a rien à débourser ni à valider pour votre formation.

Qui peut me renseigner sur le nombre d’heures dont je dispose ?

La Caisse des Dépôts

dif-elus@caissedesdepots.fr / 02 41 05 20 60
Au 1er janvier 2019 (si vous n’avez pas utilisé votre DIF) vous disposez de 60h de DIF (20h00 acquises en 2016, 20h00 en 2017 et 20h00 en 2018).

Comment utiliser le DIF ?

L’ensemble des formations proposées par l’AMG sont éligibles au DIF (classiques et personnalisées).

Attention, il est impératif de respecter un délai de 2 mois entre la date de la demande de financement et la date de la formation.