Réforme de la police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne

Le 16 mars 2021

Programme

  • Présentation du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI)
  • Les modalités du transfert des pouvoirs de police de l’habitat du maire au président de l’intercommunalité 
  • Ordonnance du 16 septembre 2020 : harmonisation et simplification des polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne
  • Quelle responsabilité du maire en matière de lutte contre l’habitat indigne ?

Horaires

10:00 – 12:00

Lieu

En visioconférence

Un lien et un code vous seront envoyés quelques jours avant la réunion à l’adresse mail que vous aurez indiqué dans le bulletin d’inscription. La procédure à suivre pour vous connecter à la visioconférence vous sera indiquée dans ce mail.

Tarif

Gratuit

Intervenant