29 novembre 2021
L’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », qui entre en vigueur le 1er janvier 2022, supprime, pour l’établissement des procurations de vote, la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune. Désormais, mandant et mandataire ne seront plus nécessairement inscrits dans la même commune. Toutefois, le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Cette réforme d’ampleur aura pour corollaires, à compter du lundi 3 janvier 2022 :
- la mise en œuvre d’une gestion centralisée des procurations dans le répertoire électoral unique (REU) : les données relatives aux procurations seront enregistrées dans le REU, qui procédera au contrôle automatisé de l’inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire et du plafond des procurations par mandataire. Ces contrôles ne seront plus effectués par la commune. Les listes d’émargement, éditées à partir du REU, seront mises à jour automatiquement.
- Dans le cas d’une procuration établie via un formulaire CERFA, la commune devra enregistrer dans le REU (via le portail ELIRE ou son logiciel éditeur) les informations contenues dans le CERFA.
- Dans le cas d’une procuration établie au moyen de la télé-procédure Maprocuration, cet enregistrement se fera automatiquement.
- l’engagement de la phase 2 de la télé-procédure Maprocuration : à compter du lundi 3 janvier 2022, la télé-procédure Ma procuration sera directement raccordée au REU. Ainsi, le portail «Mairie» de l’application « Maprocuration », qui permet actuellement à la commune de recueillir les procurations dématérialisées qui la concernent et d’assurer les contrôles qui lui incombent, sera supprimé. La suppression du portail « Mairie» aura lieu lorsque toutes les demandes de procuration dématérialisées effectuées dans le cadre de l’ancienne version de la téléprocédure (phase 1) auront été traitées par la commune. La télé-procédure demeure complémentaire de la procédure papier.
Un décret en Conseil d’Etat, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, précisera les mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre de ces évolutions.
Afin de sécuriser la transition vers ce nouveau système de gestion, les communes devront enregistrer dans le REU les procurations ayant une date de fin de validité postérieure au 3 janvier 2022. Cette opération de reprise de stock permettra d’assurer que ces procurations sont bien prises en compte dans le REU et de garantir, d’une part, la fiabilité des contrôles, et, d’autre part, l’exactitude des listes d’émargement pour les futurs scrutins.
La présente instruction précise en conséquence les modalités de mise en œuvre de cette opération de reprise de stock.
